octobre 26, 2019 Actualites Aucun commentaire

Nouveau projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire présentée par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d’Etat.

Le gouvernement a pour objectif de matérialiser l’accélération du changement des modèles de production et de consommation actuels, en limitant les déchets et en préservant les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Pas moins de 70 000 contributions sur 150 000 mentionnaient la question des déchets, pas assez triés, collectés, réutilisés, recyclés et valorisés.

L’objectif ? la fin du gaspillage via plusieurs canaux : mobilisation des industriels, amélioration de l’information sur les produits commercialisés, optimisation de la collecte des déchets.

Le système de fonctionnement actuel va être remodelé en profondeur via 4 grands axes :

  1. Une meilleure communication/information
  2. L’amélioration de la collecte des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages
  3. La mobilisation des industriels
  4. Une meilleure gestion des produits commercialisés pour stopper le gaspillage

Une meilleure communication/information:

Pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits commercialisés et ainsi mieux consommer : un indice de réparabilité !

D’après le projet de loi, cet indice de réparabilité informera le consommateur sur la réparabilité du produit qu’il acquiert. D’un coup d’œil, le produit sera identifié comme réparable, difficilement réparable ou non réparable. Cet indice est annoncé pour le 1er Janvier 2021, notamment sur les produits électroniques, électriques, de types smartphones, ordinateurs, tv, machines à laver, etc. Il devrait être apposé et visible via le même principe que l’indice énergie.
Ce premier axe devrait participer à limiter la production de déchets, augmenter la durée de vie de nos produits et lutter contre l’obsolescence programmée.

Un logo unique pour faciliter le tri: TRIMAN

Il est parfois difficile de s’y retrouver lorsque nous devons trier nos déchets.

L’objectif étant de disposer d’un seul et unique logo pour une seule et unique information. Un seul logo pour une seule règle de tri, ce qui devrait éclaircir les procédures mais également améliorer les performances de collecte et de recyclage.

Par ailleurs, toutes les informations sur la destination des produits à recycler seront indiquées clairement sur l’emballage ou les documents remis avec le produit.

Il indiquera par exemple : la poubelle jaune pour les emballages, la reprise en magasin pour les produits électriques et électroniques, les bornes à piles, etc.

Des poubelles colorées aux poubelles uniformisées :

Avant, selon la commune, les poubelles de tri n’étaient pas forcément identifiées de la même manière : jaune, noir, vert et bleu. D’ici le 31 décembre 2022 cela devrait changer et les poubelles devraient être harmonisées sur l’ensemble du territoire Français.

Un code couleur unique:

Le jaune pour les plastiques, métaux et autres matériaux, le bleu pour le carton et le papier, le vert pour le verre, le marron pour les déchets organiques ou déchets de cuisine (biodéchets) et le gris pour les ordures ménagères résiduelles.

L’objectif est de passer des 68% de recyclage actuel à 75% de recyclage des emballages.

Améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages :

La consigne:

En vigueur dans les années 80, la consigne a laissé sa place à la poubelle jaune. Cependant, un comité de pilotage a été créé afin de remettre au gout du jour ce dispositif à l’échelle nationale.

La consigne concernerait les bouteilles en verre, mais aussi les bouteilles en plastique et les canettes en métal. D’autres produits sont à l’étude. Après concertation par les pouvoirs publics, le consommateur pourra récupérer sa consigne en ramenant le produit dans le système de collecte prévu. Le montant ainsi perçu sera indiqué sur le produit.

Alors pourquoi revenir à un système des années 80?

Ce retour s’opère tout simplement au regard de la faible efficacité du modèle actuel. Modèle qui permet en 2018 un taux moyen de recyclage des emballages plastiques de 26% (source : Citéo). Ce nouveau système devrait permettre, selon les estimations, un taux de collecte de 77% en 2025 et de 90% en 2029, notamment pour les bouteilles en plastique.

Ce modèle permet également d’enrayer les dépôts sauvages de déchets d’emballages dans l’environnement. Si nous observons d’autres Etats, ce modèle a permis de réduire jusqu’à 84% de dépôts sauvages de déchets d’emballages.

Reprendre un modèle ancien, oui, mais en conservant le système poubelles jaunes. Cette mesure viendrait en renfort afin de toucher les zones où le taux de collecte des déchets est faible : espaces publics, gares, entreprises, etc.

Le gouvernement s’engagerait à ne léser personne lors de la mise en place de cette mesure. Mesure qui permettrait d’obtenir le 100% plastique recyclé d’ici 2025, en cohérence avec nos engagements européens et internationaux.

Une reprise 0€ des produits par les distributeurs physiques et en ligne :
Il existe déjà une obligation des vendeurs de reprendre gratuitement les anciens appareils lors de nouveaux achats. Cependant, cette obligation touche essentiellement les distributeurs de produits électriques et électroniques. Cette mesure tend à étendre cette obligation à toutes les filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs).

En clair, lorsqu’un consommateur achète un produit de même catégorie, la reprise de l’ancien s’effectuera en point de vente où lors de la livraison, sans frais supplémentaires.

Cas particuliers : ce dispositif ne s’appliquera pas pour les produits dont il existe déjà des points de collecte spécifiques (produits ou matériaux de construction, du bâtiment, les véhicules et bateaux, etc.).

Enrayer le gaspillage dans le secteur du bâtiment :

D’importants efforts sont demandés aux secteurs économiques, aux collectivités et aux ménages. Le secteur du bâtiment doit également mettre la main à la patte.

A partir de 2022, de nouvelles obligations pour les producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment :

Apporter une contribution à la gestion de la fin de vie des produits ou matériaux de construction.

Structurer les filières de collecte et de valorisation des déchets.

Une filière structurée, c’est des points de collecte sur l’ensemble du territoire, une reprise gratuite des déchets triés et une amélioration de valorisation des déchets.

La phase de fabrication des industriels sera également impactée du fait de l’incitation à revoir la conception des produits afin de limiter la production de déchets.

Outre les déchets collectés tels que les isolants, moquettes, fenêtres, pots de peinture, béton, une solution sera enfin proposée pour la gestion des déchets amiantés.

La mobilisation des industriels:

Bonus/malus environnemental:

Afin d’inclure les industriels dans la transition écologique et récompenser la conception de produits sains, un bonus ou malus sera appliqué.

Les entreprises qui ne jouent pas le jeu « écoconception » dans leur démarche de production se verront appliquer un malus, majorant leurs contributions.

A contrario, les fabricants qui produisent de manière écologique, c’est-à-dire, en utilisant des matières recyclées, en supprimant les suremballages et en produisant du réparable, bénéficieront d’un bonus. Ce bonus s’appliquera sur la contribution versée pour la gestion et le traitement de la fin de vie des produits.

Cette démarche devrait inciter les fabricants à repenser la conception et la fabrication de leurs produits tout en informant le consommateur sur la qualité du produit vendu. Tout le monde serait gagnant.

Sont concernés l’ensemble des produits faisant déjà partie d’une filière REP, par exemple : les meubles, les produits électriques et électroniques, les piles, les vêtements, les chaussures, les pneus, les emballages. Et seront concernés les nouvelles filières REP de jouets, articles de sport et de bricolage, etc.

L’information bonus/malus sera affichée de manière claire. Par exemple du vert pour le bonus et du rouge pour le malus.

Pollueur payeur, pour une transformation de nos modes de production

Le principe de responsabilité élargie du producteur permet d’obliger un fabricant qui génère des déchets à financer le traitement de la fin de vie de ses produits.

Cette règlementation concerne plusieurs familles de produits : les emballages, les médicaments, les piles, les papiers et journaux, les pneus, les meubles, les textiles et chaussures, les bouteilles de gaz, l’électroménager, etc. Ce nouveau projet de loi inscrit dans cette liste de nouveaux produits tels que les jouets, les articles de sport, les cigarettes, les articles de bricolage, de jardinage et de loisirs.

Le fabricant devra verser une somme « écocontribution » à un écoorganisme permettant le traitement du produit en fin de vie afin de permettre son recyclage et son réemploi.

Concrètement, comment ça se modélise :

Un produit sans filière REP : le produit est mis en vente, lorsqu’il est jeté, il est pris en charge par les éboueurs et les frais engagés sont à la charge des collectivités (impôts locaux) et le producteur ne participe pas au traitement du produit en fin de vie.

Un produit avec filière REP : le produit est mis en vente, le producteur verse une écocontribution à l’écoorganisme, lorsqu’il est jeté, il est pris en charge par les éboueurs lors de la collecte sélective des déchets et il est envoyé au centre de tri pour être recyclé. L’écoorganisme soutien financièrement la collectivité et le produit est recyclé. Ce qui permet de diminuer les coûts de gestion pour les collectivités et par extension pour les contribuables.

Ainsi, un produit bien pensé et bien fabriqué polluera moins et son traitement de fin de vie (collecte-recyclage) coutera moins aux contribuables du fait des financements aux écoorganismes par les fabricants. Le projet de loi entend plus de transparence et un accès aux services apportés par les écoorganismes identique, quel que soit le lieu d’habitation.

Une nouvelle filière REP pour les jouets :

Le projet de loi indique que les fabricants devront financer ou organiser la collecte, le transport et le traitement des jouets en fin de vie. Le financement via le soutien aux collectivités. La collecte via des points de collecte (lors d’évènements de collecte ou en magasin).

Ils devront se concentrer sur le réemploi des jouets en fin de vie ou sur leur recyclage. Et cela concerne également les jouets offerts en cadeau (fast-food par exemple, qui représentent 50% du nombre de jouets mis sur le marché).

L’objectif : au 1er janvier 2021, des produits plus durables et facilement recyclables.

Une nouvelle filière REP pour les articles de sport :

Le principe est le même que pour les jouets, à quelques détails près.

La priorité pour les articles de sport et de loisir réside dans le réemploi et la réutilisation. Car beaucoup d’articles peuvent être valorisés. Sur 18 000 tonnes de déchets de vélo, seulement 550 tonnes sont réemployées aujourd’hui. Le potentiel est portant de 90% de possibilité de réemploi ou de réutilisation sous forme de pièces détachées.

Une nouvelle filière REP pour les cigarettes :

Le mégot de cigarette, juste derrière la bouteille en plastique est le déchet le plus retrouvé sur les plages européennes. Afin d’enrayer cette pollution aux conséquences dramatiques pour l’environnement, le gouvernement a décidé d’imposer le principe que nous avons détaillé plus haut du pollueur / payeur (ou responsabilité élargie du producteur).

A partir de 2021, les industriels du tabac seront tenus de contribuer à la gestion de fin de vie des mégots de cigarettes et aux campagnes de prévention et de collecte.

L’enjeu est de permettre l’émergence d’une filière structurée de collecte et de traitement des mégots. Les industriels du tabac devront alors contribuer à financer des dispositifs urbains de collecte. Vont également voir le jour des opérations de nettoyage des plages et sites naturels via un soutien financier de la filière REP associée.

Pour rappel, 500 millions de mégots sont jetés chaque année et ceci UNIQUEMENT dans les rues de Marseille. 2 milliards de mégots ramassés chaque année sur les trottoirs de Paris. Au fond de la mer, aux cimes des montagnes, le mégot est partout.

IV) Une meilleure gestion des produits commercialisés pour stopper le gaspillage

Vers la fin de l’élimination des invendus :

Chaque année, c’est l’équivalent de 630 millions d’euros de produits qui sont détruits. Les livres, produits d’hygiène et de beauté représentent les ¾ de cette destruction. Ce projet de loi prévoit d’étendre la mesure à tous les produits (sauf périssables ou dangereux pour l’environnement et la santé), d’ici janvier 2023. En cas de non-respect de la mesure anti-gaspillage, des sanctions financières seraient prévues. Concernant le contrôle, ils seront effectués par les services de l’Etat.

Objectif de la mesure anti-gaspillage : encourager le don !
Savez-vous que 3 millions de Français sont privés des produits d’hygiène de base ? Les associations accusent un déficit en produits d’hygiène tels que savon, dentifrice, couches, papier toilette. Nous espérons que cette mesure permettra d’améliorer les dotations !

Stop à l’élimination des textiles invendus !

Chaque année, en France, c’est de 10 à 20 000 tonnes de produits textiles qui sont détruits. Avec ce projet de loi, toutes les enseignes, producteurs, distributeurs et plateformes en ligne auront l’interdiction de détruire leurs invendus. Laissant place au don !

Pour information, l’industrie du textile c’est 1,2 milliards de tonnes de gaz à effet de serre. Ce qui représente 2% des émissions globales. C’est plus que les vols internationaux et le trafic maritime réunis ! En interdisant l’élimination des invendus, nous éviterions 250 000 tonnes de CO2 par an (ce qui est l’équivalent des émissions de 125 000 voitures par an).

Vers des produits réparables et la valorisation des pièces détachées

Avec ce nouveau projet de loi, le consommateur bénéficierait d’une information complète sur la disponibilité des pièces détachées. Les produits ciblés : équipements électriques, électroniques (téléphones, informatique, petit et gros électroménagers, tv, chaînes Hi-Fi, etc.) et meubles.

Le fabricant aurait un délai d’une 20aine de jours pour fournir au vendeur/réparateur les pièces détachées. Le réparateur aurait l’obligation de proposer des pièces détachées issues de l’économie circulaire.

Améliorer la gestion des déchets du bâtiment :

Dans le secteur du bâtiment, peu d’anticipation, les déchets sont souvent traités en fin de chantier. Mais depuis 2010, un diagnostic déchet est obligatoire en amont du chantier par le maître d’œuvre. Ce qui permet d’identifier les catégories de déchets à traiter en amont des travaux et ainsi réduire la quantité de déchets envisagés en prévoyant des matériaux réutilisables sur site. Le mot d’ordre, réemployer les déchets sur site et identifier les filières de recyclage qui devront être mobilisées.

Ce diagnostic concerne actuellement les démolitions et réhabilitations lourdes d’une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000m2. Mais il est largement sous-utilisé du fait de l’absence actuelle de sanctions.

Ce projet de loi étendrait le diagnostic aux réhabilitations significatives qui produisent une quantité importante de déchets de second œuvre. Des sanctions financières seraient désormais applicables.

Cette nouvelle mesure permettrait de responsabiliser le maître d’ouvrage sur la gestion des déchets produits, recenser les matériaux et pièces réutilisables et obtenir plus de visibilité sur la manière de gérer les déchets générés.

Cette nouveauté devrait entrer en vigueur vers 2020. Il est à rappeler que le secteur du bâtiment et des TP (travaux publics) est le premier producteur de déchets et consommateur de ressources naturelles. En chiffre : 227 millions de tonnes de déchets par an, soit environ 630 kg de déchets du bâtiment par an par Français.

Alors mobilisons-nous et apportons notre contribution pour un avenir plus sain !

#EconomieCirculaire #EntronsDansLaBoucle

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